Conditions Générales de Location – Farah Rent Car & Loisirs
Article 1 – Utilisation du véhicule
Le locataire devient responsable du véhicule dès sa remise et jusqu’à sa restitution. Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la route tunisien.
- Interdiction de participer à des courses, rallyes ou compétitions.
- Interdiction d’usage à des fins illicites.
- Interdiction de sous-location ou prêt du véhicule.
- Le véhicule doit être verrouillé à chaque arrêt.
Article 2 – Zone d’utilisation
La location de voiture est strictement limitée au territoire de la République Tunisienne. Toute sortie du territoire est interdite sans autorisation écrite du loueur.
Article 3 – État du véhicule
Le véhicule est livré en parfait état de fonctionnement et de propreté. Un état contradictoire est signé lors de la remise.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état. Les dommages, pertes de clés, papiers, accessoires ou pneus restent à sa charge.
Article 4 – Conditions requises pour louer
- Âge minimum : 30 ans
- Permis de conduire valide depuis au moins 4 ans
- Pièce d’identité et caution obligatoire
Article 5 – Durée de location
La location est consentie pour une durée déterminée au contrat. Toute prolongation doit être demandée au minimum 24h à l’avance.
Article 6 – Mise à disposition et restitution
Le véhicule est livré à l’agence de Hammamet ou aux aéroports tunisiens selon accord. Il doit être restitué au lieu et à la date prévus au contrat.
Article 7 – Carburant
Le carburant reste à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec un niveau précisé au contrat et doit être restitué identique.
Article 8 – Paiement et dépôt de garantie
Le locataire verse :
- Le montant estimé de la location
- Un dépôt de garantie (caution)
La location est calculée par périodes de 24 heures. Un dépassement entraîne la facturation d’une journée supplémentaire.
Article 9 – Assurance
Les véhicules de Farah Rent Car & Loisirs sont assurés au tiers.
L’assurance couvre :
- Responsabilité civile
- Incendie (hors négligence)
- Vol (hors négligence)
Ne sont pas couverts :
- Dommages aux pneus, jantes, pare-brise, phares
- Erreur de carburant
- Conduite sous influence d’alcool ou substances
- Collision sans tiers identifié
- Dommages après la date de fin du contrat
Article 10 – Amendes et infractions
Le locataire est responsable de toutes les contraventions, excès de vitesse et frais de mise en fourrière survenus pendant la période de location.
Article 11 – Véhicules utilitaires
Le locataire est responsable du chargement et du respect du poids total autorisé. Tout dommage lié au transport reste à sa charge.
Article 12 – Déclaration en cas d’accident
En cas d’accident, une déclaration doit être transmise au loueur dans les 24 heures, accompagnée d’un constat officiel des autorités.